ARTICLE 1 - Forme, Dénomination
L'association collégiale avec la dénomination sociale de « Le hameau des communs » est régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 -Â Objet
Cette association a pour but de :
Promouvoir le développement d’un habitat participatif * sur un terrain situé chemin de la Cerisaie, 76480 Bardouville, appelé ci-après le Terrain, dans le respect de la Charte adoptée en Assemblée constitutive.
Faciliter les échanges avec d’autres associations ou organismes.
Favoriser la convivialité et les échanges entre adhérents.
ARTICLE 3 - Siège Social
Le siège social est fixé au 5B rue abbé Bazire, 76000 Rouen.
Le siège peut être modifié par simple décision du Conseil Collégial.
ARTICLE 4 - Durée
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L’association a une durée de vie illimitée.
ARTICLE 5 - Composition
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Pour être membre, il faut être à jour de ses cotisations et respecter les présents statuts et la Charte. L’admission d’un nouveau membre actif est subordonnée à l’acceptation expresse de la Charte et à l’approbation par la totalité des membres du conseil collégial (CC) de sa candidature.
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En cas de refus, le CC n’a pas à justifier sa décision.
Sont membres actifs :
les 6 membres fondateurs de l’association,
les propriétaires des lots du Terrain,
les futurs habitants acceptés par le CC,
toute autre personne qui en ferait la demande et serait acceptée par le CC.
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Sont membres sympathisants : toute personne adhérente aux présents statuts et qui soutient la Charte, y compris par des dons.
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Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association, en tant que membres sympathisants.
ARTICLE 6 -Â Cotisation
Les montants des cotisations sont adoptés annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du CC.
ARTICLE 7 - Perte de la qualité de membre
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La qualité de membre se perd :
par décès,
par démission adressée par écrit à l'attention du CC à l'adresse du siège de l'association,
par exclusion prononcée en Assemblée Générale sur proposition du CC pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association,
par radiation prononcée par le CC pour le non-paiement de la cotisation.
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En cas de procédure d'exclusion, le membre intéressé peut fournir une défense écrite.
ARTICLE 8 - Administration : Conseil Collégial (CC)
Tous les membres actifs font partie du Conseil Collégial sauf demande expresse de leur part, par écrit. Le CC est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut agir en toutes circonstances au nom de l’association. Chaque membre du CC est habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le CC. Chaque membre du CC est également responsable des activités de l’association et tous peuvent solidairement en répondre.
Le CC peut rédiger et modifier un règlement intérieur afin de préciser les points non définis dans les présents statuts.
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La présence de la moitié de ses membres au moins est nécessaire pour que le CC puisse délibérer valablement. Les délibérations sont menées dans la recherche du consentement entre les membres présents.
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Le CC désigne trois membres en son sein qui seront délégataires de la signature sur le compte bancaire. Ces trois membres rendent compte régulièrement des dépenses au CC, à l'aide de supports de comptabilité complets. Ils sont élus pour un an, renouvelable.
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Le CC se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire. Son rôle est d’appliquer et de mettre en œuvre les décisions prises en A.G.
ARTICLE 9 - Prise de Décisions
Le CC s’efforcera de prendre ses décisions au consentement dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun sans bloquer le processus de décision. Le règlement intérieur prévoit comment prendre les décisions en cas d’échec du processus de consentement ou pour des cas spécifiques dans lesquels une autre forme de prise de décision serait plus appropriée.
ARTICLE 10 – Cercles de réflexion/action
Le Conseil Collégial délègue des responsabilités diverses à certains de ses membres regroupés en cercles de réflexion et d’action. Le Conseil Collégial définit les différents cercles, leurs missions, leurs règles de constitution et leur fonctionnement. Il peut proposer à des membres sympathisants de faire partie de certains cercles. Ces cercles ont pour tâche de veiller à l’accomplissement des décisions du Conseil Collégial et d’assurer les affaires courantes et le bon fonctionnement de l’association.
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Les cercles se constituent et/ou se renouvellent sur la base du volontariat lors des réunions du conseil collégial.
ARTICLE 11 - Assemblée Générale
L'assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an.
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Les décisions et validations qui relèvent d'une AG ordinaire concernent le bilan d'activité (rapport moral et financier) et l'approbation des comptes de l'exercice passé, le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le montant des cotisations, l'admission ou l'exclusion des membres.
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L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification des statuts . Elle peut décider la dissolution de l’association.
ARTICLE 12 - Règles communes au fonctionnement des AGO et AGE
Elles se réunissent, sur convocation du CC ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres. Les membres doivent être conviés 2 semaines à l’avance au minimum avec envoi de l’ordre du jour.
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Le quorum nécessaire à la tenue d’une AGO, tout comme d’une AGE, est de la moitié des membres dont au moins un membre de chaque foyer. Si le quorum n’est pas atteint, l’AG concernée est re-convoquée dans le mois suivant et peut délibérer sans quorum.
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Les personnes qui ne peuvent être présentes peuvent faire part à l’avance de leurs réflexions/positions sur les thèmes de l’ordre du jour.
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Les décisions sont prises par consentement.
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Les membres sympathisants sont invités à participer aux discussions et réflexion en AG mais n’ont pas de droit d’objection.
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Un procès verbal est rédigé par un membre volontaire, puis communiqué à l’ensemble des adhérents ; un exemplaire est conservé dans les archives de l’association.
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Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris les absents.
ARTICLE 13 - Règlement Intérieur et charte
Une Charte a été rédigée avant la constitution de l’association, elle est adoptée en Assemblée constitutive. Elle précise la raison d’être et les valeurs et engagements de l’association et de ses membres vis-à -vis du projet. Le CC pourra la faire évoluer si nécessaire.
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L’association se dotera d’un règlement intérieur qui est destiné à fixer les divers points d'organisation et de fonctionnement non prévus par les statuts et la charte. Il est établi et peut être modifié par le CC.
ARTICLE 14 - Ressources de l'association
Les ressources de l'association se composent :
du produit des cotisations,
d'apports effectués par des membres dans le cadre d’un contrat d’apport associatif avec droit de reprise,
des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,
du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
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L’association peut être amenée à engager des dépenses importantes pour des études en vue de la réalisation de son objet. Les membres actifs s’engagent à apporter et à réunir les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses votées en AG.
ARTICLE 15Â - Dissolution
La dissolution doit être proposée à la demande du CC, à une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En tout état de cause, le cas échéant, tout actif restant sera dévolu à un organisme sans but lucratif. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports spécifiés sur un registre propre à l’association, une part quelconque des biens de l’association, qu’ils soient matériels ou financiers.
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La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou sous- préfecture du siège social.